Conditions générales de vente
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Bienvenue sur le site de Seine’o Parebrise.
Seine’o Parebrise, Société à responsabilité limité , au capital de 5000,00 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 813 223 013, dont le siège social est situé 9002 rue Joliot Currie – 76650 Rouen, numéro de TVA intracommunautaire FR76921929284 Téléphone : 09.99.30.92.32
Conditions générales de vente et de réparation :
1 - Généralités :
1.1 : Les présentes conditions générales « CGV » s’appliquent à toute vente par Seine’o parebrise de produits et de prestations de services
1.2 : Toute commande de Produit ou de prestation est subordonnée :
1.3 : A la signature préalable : soit de l’ordre de réparation/bon de commande et de la fiche de réception et d’intervention sur le véhicule à sa date de prise en charge par Seine’o parebrise lorsque la Commande est passée sous forme papier ou numérique ;
1.4 : Soit du document répertoriant les Prestations à effectuer et l’état du véhicule à sa date de prise en charge par Seine’o pare-brise lorsque la Commande est passée sous forme électronique. Les parties accepte que puisse être utilisé un système électronique pour passation, réception et preuve de la Commande et renonce à opposer à l’autre le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous forme électronique.
1.5 : À l’adhésion du Client aux présentes CGV.
2 - Garantie - Responsabilité
2.1 : Seine’o parebrise garantit les défauts de conformité et les défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture.
2.2 : Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie légale de conformité et peut choisir entre sa réparation ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant sa délivrance.
2.3 : S’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, le Client choisit entre la résolution de la vente ou une réduction de son prix, conformément à l’article 1644 du code civil.
3 - Garantie commerciale
3.1 : Remplacement des vitrages : le remplacement effectué par Seine’o parebrise est garanti à vie contre tout défaut d’étanchéité, de fixation d’enjoliveur, fuite ou sifflement SAUF en cas de 1) pose d’un produit fourni par le Client, 2) d’usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux.
3.2 : Nettoyage de courtoisi Après l’intervention nos collaborateurs vous assure un nettoyage sur la zone d’intervention.
3.3 : Garantie impacts à vie – Nous réparons gratuitement à vie tous les impacts réparable ( vérifier auprès d’un technicien confirmé ) sur le pare-brise changé dans notre enseigne. – Les impact garantie à vie sont valable uniquement pour un remplacement de pare-brise du client assuré bris de glace postérieurement à la Prestation SAUF pour les toits ouvrants. – La garantie impact à vie sera sous prise de rendez-vous et en atelier .
3.4 : Cette garantie se limite à la réalisation d’une prestation identique par Seine’o parebrise dans un de ses centres de pose.
3.5: Ne peuvent bénéficier de la garantie commerciale 1) les véhicules transformés en vue d’une utilisation autre que celle d’origine 2) les véhicules de plus de 3,5 tonnes 3) les désordres 4) les vehicules non assuré bris de glace
3.6 : imputables au Client (défaut d’entretien, modification ou utilisation anormale, etc.) ou à un tiers
3.7 : La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale, dont les dispositions figurent ci-après.
4 - Devis
Le client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des Prestations à effectuer sur son véhicule. Seine’o parebrise ne sera pas tenu par ce devis en cas d’erreur ou d’omission du Client sur 1) les modalités et conditions de prise en charge par son assurance, 2) les caractéristiques ou l’état de son véhicule.
5 - Prix
5.1 : Les prix sont établis sur la base des tarifs Seine’o parebrise en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. Si au cours de l’intervention des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires ou si le temps d’intervention annoncé devait être modifié parce que le véhicule présente des particularités, Seine’o parebrise en informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation.
5.2 : Sauf accord contraire 1) les Commandes sont payables comptant, net et sans escompte à la date de réalisation des Prestations ou de livraison des Produits 2) le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à Seine’o parebrise en principal et accessoires.
5.3 Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues par le Client et d’autre part d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué pour le premier semestre au 1er janvier de l’année en question par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et pour le second semestre celui en vigueur.
6 - Offres
6.1 : Les offres sont la franchise offerte à hauteur de 150 euros , ou 150 euros carte cadeau, ou carburant.
6.2 : Nos offres ne sont valables que pour les clients assuré bris de glace .
6.3 : le client aura la possibilité de payer sa franchise et d’obtenir la carte carburant ou carte cadeau.
6.4 : la carte cadeau ne sera restitué qu’une fois que la société Seine’o parebrise aura reçu la totalité du remboursement de l’assurance du client.
7 - Nos ventes aux professionnels
7.1 : Les Produits vendus à des professionnels sont garantis un an à compter de leur délivrance contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité porté par écrit à la connaissance de Seine’o parebrise dans ce délai. la garantie impact sera valable 6mois sous les même, condition que les client particulier, ne sera accordée en cas d’usure normale ou de corrosion, d’utilisation anormale des Produits, de détériorations provenant d’accidents, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien causés par un tiers ou résultant d’un évènement indépendant de la volonté de Seine’o parebrise. La présente garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux. Cette indemnité est exclusive de toute autre compensation, à quelque titre que ce soit.
7.2 : intervenu ultérieurement et plus généralement qui auraient pour origine une cause étrangère à la Prestation 4) les réclamations liées à l’usure normale des Produits vendus (ampoules, optiques, balais d’essuie-glace,…) ou relevant de l’entretien régulier du véhicule 5) la dépose, la repose, le remplacement et le calibrage, si nécessaire, de systèmes d’assistance à la
7.3 : conduite (capteurs de pluies, de phares, pastilles de rétroviseurs, caméra, …), 6) les défauts esthétiques, 7) les pièces de rechange issues de l’économie circulaire.
8 - Risques - Reprise du véhicule
8.1 : Le transfert des risques intervient lors de la remise des clefs du véhicule. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jours et heures indiqués dans la Commande ou au plus tard à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. A défaut, Seine’o parebrise pourra garer le véhicule à l’extérieur du centre du , sous l’accord et responsabilité du client. Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. Seine’o parebrise n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi par le véhicule.
8.2 : Le client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des Prestations à effectuer sur son véhicule. Seine’o parebrise ne sera pas tenu par ce devis en cas d’erreur ou d’omission du Client sur 1) les modalités et conditions de prise en charge par son assurance, 2) les caractéristiques ou l’état de son véhicule.
9 - Relation avec les assurances
La facture établie par Seine’o pare-brise vaut déclaration de sinistre par le client assuré auprès de son assurance. Seine o ́pare-brise reste cependant tiers étranger à la relation contractuelle entre le Client et son assurance. De fait, elle n’est pas habilitée à conseiller le Client sur l’établissement de sa déclaration de sinistre qu’il établit sous son entière responsabilité. Le Client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à sa police d’assurance. Dans tous les cas, le Client reste redevable envers Seine’o pare-brise de toutes les sommes non réglées par lui et pour lesquelles il n’y aurait pas eu de règlement de la part de son assureur.
10 - Droit de rétractation
10.1 : Pour les Prestations réalisées hors établissement ou conclue à distance, le Client reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation (Loi hamon), l’accord qu’il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation expresse à son droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.
10.2 : En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, hors prestation réalisée, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dont les conditions d’exercice lui sont communiquées avec le formulaire type.
11 - Collecte et élimination des déchets
La Société, conformément à la réglementation en vigueur, fait collecter et éliminer les pièces détachées usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation est facturable et présente sur chaque facture.
12 - Réclamations
11.1 : Le Client vérifie la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son véhicule. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du véhicule.
11.2 : Toute réclamation devra préalablement être faite par le Client auprès du Service Client soit par téléphone au n° 09.88.30.92.32 , soit par courrier (Service Client Seine’o parebrise –9002 rue joliot curie 76650 petit couronne), soit par courriel contact@seineoparebrise.fr
